Le 21 avril 2026, la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en séance plénière, a rendu un arrêt appelé à marquer durablement les esprits : l'affaire Commission c. Hongrie (Valeurs de l'Union), C-769/22. Pour la première fois dans l'histoire du droit européen, les juges de Luxembourg ont reconnu à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne une portée normative autonome et pleinement justiciable. En termes simples : les valeurs fondatrices de l'Union — état de droit, démocratie, respect des droits fondamentaux — ne sont plus de simples déclarations d'intention, mais des normes contraignantes que les États membres sont tenus de respecter, sous peine d'un constat formel de manquement devant la Cour elle-même.
Les conséquences de cet arrêt rayonnent bien au-delà du cas hongrois. Sur le plan de la coopération judiciaire pénale, et en particulier du mandat d'arrêt européen (MAE), le paysage évolue de manière significative — avec des répercussions concrètes pour les citoyens, les entreprises et les professionnels amenés à gérer des procédures de remise transfrontalière.
Qu'est-ce que l'article 2 TUE et pourquoi cet arrêt est-il révolutionnaire ?
L'article 2 du Traité sur l'Union européenne énumère les valeurs sur lesquelles repose l'ensemble de l'architecture européenne : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, respect des droits de l'homme. Jusqu'à présent, cette disposition était majoritairement considérée comme une sorte de préambule solennel, dépourvu de véritable force contraignante en matière contentieuse.
L'arrêt Commission c. Hongrie renverse cette lecture. La Cour précise qu'une violation « manifeste et particulièrement grave » de l'article 2 TUE est, en elle-même, suffisante pour fonder un recours en manquement contre un État membre. Il n'est plus nécessaire de démontrer la violation d'une norme secondaire spécifique : il suffit de prouver que l'État a trahi les valeurs fondatrices de l'Union de manière systématique et incontestable.
Le mandat d'arrêt européen : le test Aranyosi/LM et son évolution possible
Pour comprendre les implications pratiques, il convient de rappeler le mécanisme qui régit le MAE. La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle : en règle générale, l'autorité judiciaire d'un État membre est tenue d'exécuter le mandat émis par un autre État, sans réexaminer le fond.
Toutefois, la jurisprudence européenne — à partir des arrêts Aranyosi et LM — a élaboré un test en deux étapes permettant le refus de la remise lorsqu'il existe des risques réels pour les droits fondamentaux de la personne recherchée :
- Première étape : il convient de constater l'existence, dans l'État membre d'émission, de défaillances systémiques ou généralisées dans le respect des droits fondamentaux.
- Deuxième étape : il convient de démontrer que la pe
