Avec l'entrée en vigueur du Decreto Legge 24 février 2026, n° 23, le Gouvernement a introduit une réforme profonde touchant différents domaines du droit pénal, de la gestion de l'ordre public à la protection juridique des agents des forces de l'ordre.
Le bouclier pénal pour la légitime défense
L'une des nouveautés les plus significatives concerne le bouclier pénal en matière de légitime défense. Le texte introduit de nouvelles garanties pour ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans l'obligation de recourir à la force dans des situations de danger. Une mesure qui a suscité un large débat entre ceux qui la considèrent comme une protection nécessaire et ceux qui craignent d'éventuels abus.
Vidéosurveillance urbaine renforcée
Pour l'année 2026, le fonds pour la prévention dans les Communes est porté à 54 millions d'euros, dont environ 19 millions affectés au renforcement des systèmes de vidéosurveillance urbaine. Les administrations locales pourront également couvrir les coûts des heures supplémentaires de la police locale.
L'évolution de la Riforma Cartabia en matière pénale
Sur le plan jurisprudentiel, la sentenza di Cassazione n° 109/2026 constitue une application avancée de la Riforma Cartabia : les juges ont établi que pour les délits sexuels dans lesquels la « moindre gravité » est reconnue, il est possible de substituer la peine d'emprisonnement par des travaux d'intérêt général.
Déclarations d'inconstitutionnalité en 2025
La Corte Costituzionale est intervenue à plusieurs reprises en 2025 avec des déclarations d'illégitimité :
- Art. 34, comma 2 du codice penale (sentenza n° 55/2025)
- Art. 69, comma 4 du codice penale (sentenza n° 56/2025)
- Art. 168-bis, comma 1 du codice penale (sentenza n° 90/2025)
Ces décisions confirment la tendance à dépasser les automatismes sanctionnateurs pour valoriser le principe de proportionnalité.
Sources : La Legge per Tutti, Il Sole 24 Ore - NT+ Diritto
