Le 31 mars 2026, la Cour Constitutionnelle italienne a déposé une décision destinée à produire des effets concrets sur de nombreuses procédures pénales en cours dans toute l'Italie. Par l'arrêt n° 44/2026, les juges du Palazzo della Consulta ont déclaré constitutionnellement illégitime une disposition du code pénal qui, jusqu'à ce jour, empêchait les juges d'appliquer la cause de non-punissabilité pour particulière ténuité du fait aux cas de tentative d'extorsion non aggravée. Une décision qui rééquilibre le système répressif pénal et restitue au juge un instrument d'appréciation individuelle dont il avait été injustement privé.
Le cadre normatif : qu'est-ce que la particulière ténuité du fait
L'article 131-bis du code pénal italien prévoit que, lorsque l'atteinte causée par une infraction est d'une particulière ténuité — compte tenu des modalités de la conduite, du degré de culpabilité et de l'exiguïté du dommage ou du danger — l'auteur des faits n'est pas punissable. Il s'agit d'un instrument conçu pour éviter que le système pénal s'acharne sur des comportements marginaux, tout en garantissant une réponse répressive proportionnée et orientée vers la rééducation du condamné.
Toutefois, le troisième alinéa de cette même disposition identifiait une liste d'infractions pour lesquelles cette appréciation était catégoriquement exclue. Parmi celles-ci figurait le délit d'extorsion, tant sous sa forme consommée que — et c'est là que résidait le problème — sous sa forme simplement tentée. Le législateur avait, en d'autres termes, interdit au juge même d'examiner si une tentative d'extorsion, caractérisée par des modalités en tous points marginales, méritait une réponse pénale atténuée.
La question soulevée par les Tribunaux de Pavia et de Cassino
L'affaire est née de deux procédures distinctes pour tentative d'extorsion, l'une portée devant le GIP du Tribunal de Pavia et l'autre devant le Tribunal de Cassino. Dans les deux cas, les juges s'étaient trouvés face à des comportements qui, par leurs modalités et l'intensité de l'atteinte, semblaient abstraitement compatibles avec la cause de non-punissabilité — à l'exception de la précision normative qui s'y opposait.
Les juges de renvoi ont donc soulevé une question de légitimité constitutionnelle, soutenant que la disposition créait une disparité de traitement injustifiée par rapport à une infraction comparable : le vol avec violence (rapina). Pour cette dernière, la particulière ténuité du fait n'est exclue que dans les hypothèses aggravées, tandis que la forme simple — même tentée — peut bénéficier de la cause de non-punissabilité. Pourquoi, dès lors, ne pas permettre la même appréciation pour la tentative d'extorsion non aggravée ?
Les motifs de la Cour : irrationnalité manifeste dans la comparaison entre vol avec violence et extorsion
La Cour Constitutionnelle a partagé les préoccupations des juges de renvoi, reconnaissant le bien-fondé du grief fondé sur l'article 3 de la Constitution italienne, relatif au principe d'égalité. La Cour a en effet constaté qu'aucune justification raisonnable ne permettait de traiter différemment deux infractions présentant une structure et une gravité comparables, au seul détriment de la tentative d'extorsion non aggravée.
