Assister un proche en situation de handicap : un droit protégé par la loi
Concilier vie professionnelle et prise en charge d'un proche en situation de handicap grave constitue un défi quotidien pour des milliers de travailleurs italiens. La Loi du 5 février 1992, n° 104 — et en particulier son article 33, alinéa 3 — représente un instrument fondamental de protection : elle reconnaît au salarié, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, le droit de s'absenter du travail afin d'apporter une assistance à une personne en situation de handicap grave, à condition que celle-ci ne soit pas hébergée à temps plein dans un établissement résidentiel.
Ce que beaucoup ignorent, c'est que ces congés — traditionnellement conçus comme des journées entières d'absence — peuvent également être pris en heures, offrant une souplesse qui s'avère souvent précieuse dans la gestion concrète de la vie familiale. Dans cet article, LexGo vous guide à travers les règles applicables, les formules de calcul et les aspects procéduraux à connaître.
Qui peut en bénéficier et pour quel type de proche
Le droit aux congés est ouvert pour l'assistance apportée aux personnes suivantes :
- Enfants en situation de handicap grave ;
- Conjoint ou partenaire d'union civile ;
- Concubin au sens de la loi ;
- Parents et alliés jusqu'au deuxième degré, et dans des circonstances spécifiques jusqu'au troisième degré de parenté ou d'alliance.
Le plafond maximum est fixé à trois jours par mois. Les heures d'absence sont rémunérées : la charge financière incombe à l'INPS, mais c'est l'employeur qui avance les sommes sur la fiche de paie, puis se retourne contre l'Institut pour en obtenir le remboursement.
La fractionnabilité en heures : conditions et modalités d'application
La possibilité d'utiliser les congés sous forme horaire — plutôt que par journées entières — est admise depuis la Circulaire du Ministère du Travail n° 161 du 3 décembre 1996. Ce dispositif offre au salarié une gestion plus fine de ses absences, lui permettant de les adapter à ses besoins réels en matière d'assistance.
Un aspect essentiel, réaffirmé par l'INPS dans la Circulaire n° 45 du 19 mars 2021, concerne le reproratisation : le calcul en heures doit être effectué chaque fois que le salarié entend prendre ses congés — même partiellement — sous forme horaire. Concrètement, si au cours d'un mois donné vous décidez d'utiliser ne serait-ce qu'une partie de vos congés en heures, l'ensemble du contingent horaire mensuel doit être recalculé selon les formules INPS, y compris les journées entières d'absence déjà prises ou planifiées au cours du même mois.
Aucune nouvelle demande auprès de l'INPS : il suffit d'en informer l'employeur
Une bonne nouvelle sur le plan administratif : pour passer à la prise en heures, il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande auprès de l'INPS ni de modifier celle déjà approuvée. Il vous suffit d'en informer votre employeur