Toute personne ayant subi des lésions graves à la suite d'un accident de la route, d'un sinistre de toute autre nature ou d'un épisode de responsabilité médicale — même antérieur au 5 mars 2025 — pourrait se voir appliquer des critères d'indemnisation plus récents et potentiellement plus favorables. Tel est, en substance, le message pratique qui ressort d'une décision récente et importante rendue par la Cour de cassation italienne.
L'arrêt de la Cour de cassation : de quoi s'agit-il ?
Par l'arrêt n° 8630 du 7 avril 2026, la Haute Cour s'est prononcée sur un renvoi préjudiciel formé en application de l'art. 363-bis du code de procédure civile italien, instrument permettant aux juges du fond d'interroger directement la Cour de cassation sur des questions de droit nouvelles ou d'une importance particulière, avant même de statuer sur le fond du litige.
La question au cœur de cette décision portait sur l'applicabilité du Tableau Unique National (T.U.N.), instauré par le d.P.R. n° 12/2025, aux sinistres survenus avant son entrée en vigueur, fixée au 5 mars 2025. La réponse de la Cour de cassation a été nette et d'une portée considérable.
Qu'est-ce que le Tableau Unique National ?
Avant l'entrée en vigueur du d.P.R. n° 12/2025, la liquidation du préjudice biologique résultant de macrolésions — c'est-à-dire les lésions les plus graves, entraînant des séquelles permanentes significatives — était confiée à des barèmes élaborés par chaque tribunal, parmi lesquels celui du Tribunal de Milan, devenu au fil du temps la référence de fait la plus répandue à l'échelle nationale.
Le Tableau Unique National a précisément pour objet de mettre fin à cette fragmentation, en instaurant un critère uniforme applicable sur l'ensemble du territoire italien. Il constitue un instrument d'évaluation équitable du préjudice biologique visant à garantir l'égalité de traitement entre les victimes, indépendamment du tribunal compétent.
Le principe établi par la Cour de cassation : la rétroactivité indirecte
Le point le plus significatif de l'arrêt concerne le champ d'application temporel du T.U.N. La Cour a établi que le Tableau Unique National constitue le paramètre privilégié pour la liquidation équitable du préjudice biologique, y compris en ce qui concerne les sinistres survenus avant le 5 mars 2025.
Ce résultat est atteint par un mécanisme d'application indirecte des articles 1226 et 2056 du code civil italien, qui régissent l'évaluation équitable du préjudice. En substance, le T.U.N. ne s'applique pas rétroactivement au sens juridique strict du terme, mais devient la référence que le juge est appelé à utiliser dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation équitable, y compris lorsqu'il doit liquider des préjudices découlant d'événements antérieurs à son institution.
L'extension subjective du principe revêt une importance tout aussi considérable : la Cour de cassation a précisé que le T.U.N. s'applique en tant que paramètre privilégié non seulement aux sinistres routiers ou à la responsabilité médicale, mais également à l'ensemble des hypothèses de liquidation du préjudice biologique résultant de macrolésions, quelle que soit la nature du fait générateur du dommage.