Dans le panorama de la responsabilité des entités, une récente décision du Parquet général près la Cour d'appel de Milan marque un tournant significatif. Par le visa apposé à une ordonnance de classement sans suite le 30 juin 2026, il est affirmé pour la première fois de manière explicite que la sanction administrative à la charge d'une entité au sens du d.lgs. 231/2001 peut être intégralement annulée lorsque l'ensemble des conséquences déjà subies — fiscales et autres — s'avère suffisant pour satisfaire les exigences punitives et préventives de l'ordre juridique.
Il s'agit d'un développement que les entreprises et leurs conseils ne peuvent se permettre d'ignorer.
Le problème du double régime de sanctions
Quiconque s'est trouvé à gérer une crise fiscale d'entreprise connaît bien le risque du double régime : un même comportement irrégulier peut engendrer, parallèlement, des conséquences sur le plan fiscal et sur le plan pénal-administratif en vertu du d.lgs. 231/2001. En pratique, l'entité risque de payer deux fois — une première fois auprès de l'administration fiscale, une seconde fois au titre de la sanction 231 — pour les mêmes faits.
Ce chevauchement a longtemps suscité des doutes quant à la proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme a, depuis plusieurs années, consolidé l'idée que le principe du ne bis in idem n'est pas seulement une garantie procédurale (interdire deux procédures pour les mêmes faits), mais également une garantie substantielle : le cumul de sanctions ne doit pas se traduire par une charge afflictive disproportionnée par rapport à la gravité du comportement.
La disposition clé : l'art. 21-ter du d.lgs. 74/2000
Le d.lgs. 87/2024 a introduit dans le corpus du décret relatif aux infractions fiscales le nouvel article 21-ter, qui constitue la réponse du législateur italien à cette exigence de proportionnalité. La disposition prévoit un mécanisme compensatoire : le juge, dans la détermination de la sanction 231, doit tenir compte de ce que l'entité a déjà subi sur le volet fiscal, en construisant un « espace sanctionnateur résiduel » à combler — ou, dans les circonstances appropriées, à laisser vide.
Le point le plus novateur de la décision milanaise porte précisément sur l'interprétation du verbe « réduire » contenu dans la disposition. Le Parquet général précise que réduire ne signifie pas nécessairement maintenir en vie une quote-part minimale de sanction : il est possible de « réduire à zéro ». Lorsque la charge globale pesant déjà sur l'entité est suffisante, la réduction peut et doit aller jusqu'à l'absorption totale de la sanction administrative 231.
Les éléments déterminants dans la décision concrète
L'affaire examinée par le Parquet général ne concernait pas uniquement la régularisation fiscale. L'entité avait mis en œuvre un ensemble structuré de mesures correctives, que la décision énumère et valorise expressément :
- Internalisation de centaines de travailleurs précédemment
