Le droit des successions et des donations en Italie vit un tournant historique. Les réformes introduites au cours de la période 2025-2026 transforment radicalement les règles relatives aux héritages, aux donations et à la circulation des biens immobiliers.
Abolition de l'action en restitution (Legge 182/2025)
Depuis le 18 décembre 2025, avec l'entrée en vigueur de la Legge n° 182, la commerciabilité des biens immobiliers issus de donations est garantie : la protection des héritiers réservataires passe de réelle à purement économique. En pratique, celui qui a reçu un bien immobilier par donation peut le vendre sans risquer qu'un héritier réservataire puisse exiger la restitution du bien.
Attention : échéance du 18 juin 2026
Pour les successions ouvertes avant le 18 décembre 2025, l'action en restitution reste possible mais avec une échéance péremptoire : avant le 18 juin 2026, une demande de réduction ou un acte d'opposition à la donation doit être notifié et transcrit. Celui qui n'agit pas avant cette date perd définitivement ce droit.
Double abattement : la fin du « coacervo »
Une autre nouveauté majeure est l'abandon du coacervo successorio. Par le passé, les donations reçues du vivant du donateur s'ajoutaient à l'héritage, érodant l'abattement. Désormais, un système de double abattement s'applique : pour le conjoint et les enfants, l'abattement de 1 million d'euros s'applique aussi bien aux donations entre vifs qu'aux biens reçus par succession.
Autoliquidation de l'impôt
Depuis le 1er janvier 2025, l'impôt de succession et de donation doit être liquidé directement par le contribuable (ou par le notaire) dans un délai de 90 jours à compter du terme de présentation de la déclaration, sans plus attendre la liquidation de l'Agenzia delle Entrate.
Transmission générationnelle des entreprises
Le transfert d'entreprises ou de parts au conjoint et aux enfants reste exonéré d'impôts, à condition de poursuivre l'activité ou de maintenir le contrôle pendant au moins cinq ans.
Sources : La Legge per Tutti, La Legge per Tutti, Il Sole 24 Ore - NT+ Diritto