Il existe une date que de nombreuses entreprises italiennes ont laissée passer dans l'indifférence, sans prendre conscience de la portée de ce qu'elle implique : le 28 juin 2025. À compter de ce jour, l'European Accessibility Act — transposé en droit italien par le D.lgs. 82/2022 — est pleinement contraignant également pour les sujets de droit privé. Il ne s'agit pas d'une simple formalité administrative : c'est un changement de paradigme qui redéfinit les contours de la responsabilité des entreprises dans le monde numérique.
Les banques, les opérateurs de commerce électronique, les fournisseurs de services de télécommunication, les éditeurs numériques, les plateformes de billetterie et les opérateurs de transport sont désormais tenus par la loi de garantir que leurs produits et services soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceux qui ne se mettent pas en conformité s'exposent à des sanctions significatives, mais — comme nous le verrons — le risque économique n'est que l'un des aspects de la question.
Pourquoi l'accessibilité numérique n'est pas seulement un problème technique
La première erreur que commettent de nombreuses entreprises consiste à confier la question de l'accessibilité exclusivement aux départements informatiques, en la traitant comme une question de code et d'interfaces graphiques. En réalité, l'accessibilité numérique comporte des implications profondément juridiques, contractuelles et réputationnelles qui engagent l'ensemble de l'organisation.
Considérons un cas concret : un client non-voyant qui accède au portail en ligne de sa banque afin de souscrire un contrat de financement. Si le document numérique n'est pas navigable à l'aide d'un lecteur d'écran, cette personne est dans l'impossibilité de lire les clauses contractuelles qu'elle est en train d'accepter. Le problème n'est pas seulement éthique : une question sérieuse se pose quant à la validité du consentement exprimé et à la responsabilité contractuelle de l'établissement ayant fourni le service de manière non accessible. L'accessibilité constitue, en ce sens, un prérequis de l'autonomie contractuelle de la personne.
De même, les solutions techniques approximatives — telles que les modules d'extension tiers qui promettent une mise en conformité automatique en un simple clic — ne constituent pas une réponse adéquate aux obligations légales. L'accessibilité authentique se construit dès les premières phases de conception, avec méthode et compétences spécifiques. Il n'existe pas de raccourci.
Le cadre normatif : ce que prévoit la loi
Le périmètre réglementaire est aujourd'hui structuré sur plusieurs niveaux. La Loi 4/2004 (Legge Stanca) avait déjà introduit des obligations d'accessibilité pour les administrations publiques. Avec le D.lgs. 82/2022, acte de transposition de la Directive (UE) 2019/882, ces obligations s'étendent au secteur privé pour une large gamme de produits et services : appareils matériels, systèmes d'exploitation, livres électroniques et liseuses numériques, services bancaires aux particuliers, plateformes de commerce électronique, billetterie électronique, services de communication audiovisuelle.
Les références techniques pour la vérification de la conformité sont les WCAG 2.2, dont le respect constitue la pierre angulaire de toute démarche sérieuse d'accessibilité numérique.
