Une récente décision du Tribunal de Naples est susceptible de modifier de manière significative le paysage juridique pour de nombreux couples se trouvant dans une situation d'irrégularité administrative. Par une ordonnance rendue le 27 mars 2026, le juge a enjoint à une commune de la région de Campanie d'enregistrer tant le contrat de cohabitation que la résidence dans les registres d'état civil d'une ressortissante étrangère dépourvue de titre de séjour. Une décision qui mérite d'être analysée avec attention, car elle touche à des droits fondamentaux et ouvre des perspectives concrètes pour des milliers de personnes.
L'affaire : un couple, un contrat, un refus communal
Tout commence par une histoire simple dans son essence : un couple composé d'un ressortissant italien et d'une ressortissante étrangère, établis ensemble et désireux de donner une reconnaissance légale à leur union. À cette fin, ils ont fait appel à un avocat et ont conclu un contrat de cohabitation (contratto di convivenza), l'instrument juridique introduit par la Loi Cirinnà (Legge Cirinnà) permettant aux couples non mariés de régler leur vie commune, leurs rapports patrimoniaux et leurs responsabilités réciproques.
La difficulté est survenue lorsque le couple a présenté le contrat à la commune de Castellammare di Stabia aux fins d'enregistrement dans les registres d'état civil. L'administration communale a opposé un refus, motivé par l'absence de titre de séjour de la partenaire étrangère. Un obstacle bureaucratique qui, dans la pratique, aurait privé d'efficacité un acte juridiquement valable.
La réponse du Tribunal : les droits ne s'arrêtent pas à la bureaucratie
Le Tribunal de Naples n'a pas partagé la position de la commune. Par son ordonnance, il a enjoint à la collectivité locale de procéder au double enregistrement : celui du contrat de cohabitation et celui de la résidence dans les registres d'état civil de la ressortissante étrangère. Le raisonnement à la base de cette décision est aussi simple que déterminant d'un point de vue pratique.
Le juge a reconnu que l'inscription dans les registres d'état civil et l'enregistrement du contrat de cohabitation ne sauraient être subordonnés à la régularité du séjour. Il s'agit d'actes administratifs qui se rapportent à la vie réelle des personnes — à leur présence effective sur le territoire, à leurs relations familiales et affectives — et qui ne peuvent être instrumentalisés comme levier pour sanctionner une situation d'irrégularité relevant d'un tout autre corpus normatif, celui du droit des étrangers (diritto dell'immigrazione).
Pourquoi cette décision revêt une importance particulière pour les couples cohabitants
Les implications pratiques de cette décision sont multiples et méritent d'être clairement comprises :
- Le contrat de cohabitation produit des effets juridiques concrets : de la réglementation des biens communs à la protection en cas de maladie ou de décès du partenaire, en passant par les droits relatifs au logement partagé. Refuser son enregistrement reviendrait à laisser une personne dans une situation de totale